Organique

La question mérite d’être soulevée. Est ce le rôle d’une constitution d’interférer avec le législateur au point d'annuler les dispositions voulues par la majorité des français ?

La récente décision du conseil constitutionnel d’annuler la loi relative aux déductions fiscales des emprunts immobiliers met au devant de l’actualité le problème de la souveraineté populaire. Une constitution ratifiée par référendum empêche l’application d’une décision voulue par le parlement. Est-ce à dire que le gouvernement devra s’abstenir de proposer au parlement un arsenal législatif et agir par referendum ?

On conçoit la nécessité d’un censeur des dispositions législatives pour éviter qu’une majorité de circonstances impose des lois scélérates, on s’étonne que ce pouvoir s’immisce dans des dispositions techniques dont la nécessité fait loi et dissuade le législateur d’adopter les réformes que le pays a appelé par ses votes.

On peut craindre qu’une démocratie dont le pouvoir est transféré à quelques vieillards pré séniles, soit en danger d’immobilisme. C’est clairement la situation que nous connaîtrons aussi longtemps que la constitution ne sera pas redevenue cette loi organique qui – son nom l’indique – se cantonne à organiser nos institutions.